Monter une entreprise soi-même
Il est possible aujourd’hui de créer une entreprise en République Démocratique du Congo sans avoir recours aux services d’un avocat.
L’objectif de cet article est de vous guider pas à pas en vue de vous permettre d’atteindre votre objectif final.
Pour avoir vécu,étudié et travaillé pendant plusieurs années au Congo.
Je connais les réalités que vous pouvez confronter quelqu’un qui veut créer une entreprise.
Il est important que vous soyez informé des diverses problématiques pouvant faire obstruction à l’effectivité de la mise en œuvre de vos projets d’investissement.
Le choix de la forme de société est déterminant dans la mesure où il vous guide dans le choix des participants au projet de la société ,à la responsabilité des associés et du régime fiscale de votre entreprise.
Le choix des statuts peut faire la différence
Pour mieux vous éclairer ,il est important de vous rappeler en Droit Congolais issu du Droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a prévu sept formes de société à savoir : La société individuelle, société non- collectif, la société en commandite simple, la société anonyme,la société par action simplifiée ,la société à responsabilité limitée et le groupement d’intérêt économique.
La première question que l’on se pose généralement ,je veux être seul ou en société ?, Si vous décidez être maître à bord de votre entreprise alors Vous êtes une société individuelle appelée aussi unipersonnelle.
1. Société Unipersonnelle ou Individuelle
C’est une société la plus répandue et simple à mettre en place.
Au début, c ‘est aussi important de ne pas prendre le risque de s’associer à d’autres personnes si on ne s’ y connaît pas trop en gérance.
Par exemple : vous vous appelez Louis Mavinga ,vous pouvez l’appelé : Établissement MAVINGA
Cette forme de société ne nécessite pas de statuts.
Les frais relatifs aux démarches administratives sont fixés entre 40 à 100 $.
Il suffit de vous présenter au guichet unique, le service habilité pour la création d’une entreprise au Congo dans 48 heures vous avez tous les documents de votre entreprise.
Ne nous voilons pas la face qu’au Congo , il y a un système de corruption organisée.
Ce système mis en place par des personnes malhonnêtes. Vous devrez donner de pourboire pour faciliter les démarches. Pensez y
N’oubliez pas que dans une entreprise individuelle , vous êtes maître à bord, en cas de litige, vous engagerez seul votre responsabilité.
Dans ce cas ,votre patrimoine est confondu avec votre entreprise.
En cas de saisie judiciaire,votre patrimoine sera impacté.
Vous pouvez aussi envisager de créer une entreprise en groupe. A titre d’exemple vous -même , votre femme, des amis et des membres de famille.
2. Société nom Collectif (SNC)
Une société nom collectif est celle où deux moins des associés ont la qualité de commerçants.
Les associés qui en font répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Concrètement, cela implique que quand une personne contracte une dette,le créancier peut exiger le paiement à chacun des associés.
Ce type de société exige que les personnes qui la composent se connaissent bien et se font confiance mutuellement.
3. La Société en Commandite simple (SCS)
La société s’associe à deux types de personnes :
Les commanditaires et les commandités.
De cette désignation découle un régime dualité de responsabilité.
Contrairement aux associés commandités, les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.
Cela implique à titre d’exemple s’ils ont apportés 1000€ dans la société en cas de litige ,leur responsabilité soit limitée à ce montant-là.
4. La société Anonyme(S A)
La société est constituée par deux actionnaires au moins.
La responsabilité de ces derniers est fixée à la concurrence de leurs apports. C’est-à-dire que si la société est en difficulté, leurs apports sont affectés.
S’agissant cependant de la responsabilité pénale et civile, elle ne peut engager l’égard des dirigeants.
5. La société par action simplifiée (S A S )
La caractéristique importante à retenir de la société par action simplifiée : Les associés déterminent une ligne de conduite à tenir librement concernant les statuts , le capital social ,et l’organisation.
Il en est de même des modalités de nomination et de révocation des dirigeants.
Leur apport social peut être en argent ou en nature.
Par exemple: l’un des associés pourrait décider d’apporter un immeuble qui servirait de siège de l’entreprise.
L’autre peut apporter une somme numéraire soit 20.000€.
6. Société par action à responsabilité limitée ( SARL)
C’est l’une des sociétés les plus utilisées en France mais également certains pays européens.
Je vous donne quelques idées sans pourtant entrer dans le détail.
Dans la société à responsabilité limitée les associés ne sont pas responsables des dettes sociales en fonction de leurs parts et leurs droits sont représentés selon leurs apports.
Par exemple : vous montez une société de fabrication de savons.
L’un des associés a des compétences en chimie et une autre en législation cosmétique.
Ces connaissances pourraient constituer des apports en industrie et aux côtés d’autres apports numéraires émanant d’autres associés.
Dans ce genre de société les statuts sont obligatoires car ils déterminent les droits et obligations de chaque associé.
7. Groupe d’intérêt économique ( G I E )
C ‘est plus un cadre prévu pour instaurer la solidarité entre les acteurs économiques.
je vous ai mis le lien pour ceux qui veulent approfondir leur connaissance.
https://www.juristpartners.com/post/le-groupe-d-int%C3%A9r%C3%AAt economique-gie
CONSEIL POUR MIEUX CHOISIR LA FORME DE SON ENTREPRISE
Au regard de ce qui précède ,j’estime que la forme de société plus adaptée est : la société unipersonnelle pour ceux qui aimeront investir au Congo.
Les avantages pour investir dans la forme unipersonnelle :
- C’est la forme la plus souple;
- Elle n’implique pas d’exigence sur le plan procédural;
- Pas d’exigence contraignante pour la mise en oeuvre;
- La responsabilité de l’entrepreneur est limitée;
- L’entrepreneur est son propre patron;
- Aucune charge salariale ne s’impose à l’entrepreneur,ce dernier étant son propre patron;
- Elle s’implique à aucune déclaration sociale ( pas de papier à remplir) ● Responsable civile et pénale personnelle en cas de faute.
- Pas de montant fixe pour commencer.
Si vous voulez investir au Congo, il ne suffit pas de disposer de moyens financiers.
L’investissement personnel est également requis.
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